Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
CERECO LABORATOIRES
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 1 587 500,00 €
Siège social : Avenue Jean Monnet – Parc d'Activité Jean Monnet – 59111 Lieu-Saint-Amand
RCS Valenciennes 380 135 913
Code NAF : 7120B – Analyses, essais et inspections techniques
TVA intracommunautaire : FR 91 380135913
Contact RGPD : laboratoire.cereco@cereco.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations d'analyses, d'essais, de contrôles et d'expertises réalisées par CERECO LABORATOIRES dans les domaines agroalimentaire et environnemental.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent de plein droit, pour l'ensemble de nos établissements, dans nos relations commerciales avec nos clients. En conséquence, toute commande ou demande de prestation passée par nos clients implique nécessairement, à titre de conditions essentielles et déterminantes, l'acceptation sans réserve des dites conditions.
Toute disposition générale ou particulière figurant sur les documents commerciaux et/ou comptables du client qui serait contraire aux présentes conditions générales de ventes est réputée nulle et non écrite. En cas de variations écrites apportées par nos clients aux stipulations initiales, nous ne nous considérons liés que sur nouvel accord écrit de notre part.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS
Le laboratoire réalise notamment des analyses microbiologiques, physico-chimiques, nutritionnelles, environnementales ainsi que des prestations d'échantillonnage et de conseil technique.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Commandes de prestations : Par écrit (bon de commande, fax, mail où courrier), elles devront indiquer clairement l'identification des échantillons, les caractéristiques à mesurer conformément à notre barème de prix, l'adresse d'expédition des résultats et de la facture. La commande devra intervenir, au plus tard, au moment de l'envoi des échantillons. Toute demande de prestation en dehors de notre barème fera l’objet d'un devis.
Transport des échantillons : L'acheminement des échantillons est fait sous l'entière responsabilité du demandeur jusqu'à leur arrivée à Cereco. Dans le cas de la mise à disposition d'un de nos préleveurs, l’acheminement des échantillons est sous notre responsabilité.
Pour des raisons de sécurité tant au cours des manipulations qu'au cours d'analyses, le client doit mettre en garde le laboratoire contre les dangers présentés par les produits à analyser en indiquant la nature de ces derniers.
Nos barèmes de prix s'appliquent à toutes nos analyses et prestations de services à l'exception des commandes particulières qui font l'objet d'un devis préalable.
Toutes réclamations sur les factures émises par CERECO doivent faire l'objet d'un écrit du client, au plus tard 15 jours après la date de facture.
ARTICLE 4 – ÉCHANTILLONS
Le client demeure responsable de l'identification, du conditionnement et de l'expédition des échantillons.
ARTICLE 5 – DÉLAIS D’EXÉCUTION
Les délais d'exécution des travaux analytiques ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Les délais mentionnés à titre indicatif sont en outre suspendus de plein droit par tout évènement indépendant du contrôle de la Société et entraînant un retard de livraison des résultats.
Le délai donné à titre indicatif court à partir de la réception dans nos locaux du dit échantillon et se termine à la mise à disposition des résultats au transporteur (La Poste est, dans ce cas, assimilée à un transporteur), où à l'envoi des résultats par mail, ou à la mise à disposition des résultats sur plateforme internet.
La guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents de toute sorte et tous faits de la nature survenant dans nos laboratoires ainsi que l'impossibilité de recevoir nos matières où d'effectuer nos expéditions par suite de difficultés d'approvisionnement ou de transport, sont considérés comme cas de force majeure et nous déchargent de toute obligation de livrer.
ARTICLE 6 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Date d'échéance : Sauf stipulations contraires, nos factures de prestations sont payables dans un délai de 30 jours suivant la date d'émission de la facture ou au comptant, sans escompte. Les factures sont payables au Siège Social de la Société (SAS CERECO -— Parc d'Activités Jean Monnet Ouest - 59111 Lieu Saint Amand).
Mode de règlement : Les factures seront réglées à échéance par virement sur le compte de la Société ou par traite. Dans tous les cas les frais bancaires afférents restent à la charge du client.
Les prix indiqués ont été établis selon les conditions économiques connues à la date d’émission du devis. En cas d’évolution significative, imprévisible et indépendante de la volonté de CERECO SAS affectant les coûts de transport, d’énergie, de matières premières, de consommables ou de prestations fournisseurs, CERECO SAS se réserve le droit d’ajuster les tarifs proportionnellement aux surcoûts constatés. Le client en sera informé préalablement par écrit avant exécution des prestations concernées
ARTICLE 7 – RETARD DE PAIEMENT
Retard de règlement : En cas de retard de paiement, il sera appliqué des pénalités de retard correspondant au taux directeur de la banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points. Pénalités de retard exigibles dès la date d'échéance de la facture et sans aucun rappel de notre part. En outre toutes les autres sommes qui pourraient être dues à CERECO deviendront immédiatement exigibles et toutes les commandes en cours du client seront suspendues jusqu'au paiement intégral des sommes dont le client est redevable, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au client. En plus de ces intérêts de retard, s’ajoutera une Indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40€.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DES PARTIES
Le laboratoire met en œuvre tous les moyens humains, techniques et scientifiques nécessaires à la bonne exécution des prestations.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ
Les informations et résultats communiqués par le client ou générés par le laboratoire sont traités de manière confidentielle.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable. Toute demande peut être adressée à laboratoire.cereco@cereco.fr.
ARTICLE 11 – ACCRÉDITATION COFRAC
CERECO LABORATOIRES est accrédité par le COFRAC pour certaines activités d'essais et d'analyses. L'accréditation couvre exclusivement les prestations identifiées comme accréditées dans le périmètre en vigueur. La reproduction des rapports n'est autorisée que sous leur forme intégrale, sauf accord écrit préalable.
ARTICLE 12 – IMPARTIALITÉ ET INDÉPENDANCE
Le laboratoire exerce ses activités en toute impartialité, indépendance et intégrité. Aucune pression commerciale, financière ou autre ne peut influencer les résultats d'analyses ou les conclusions des essais.
ARTICLE 13 – SOUS-TRAITANCE DES ESSAIS ET PRESTATIONS
Le laboratoire peut recourir à des sous-traitants présentant les compétences et garanties appropriées lorsque cela est techniquement ou organisationnellement nécessaire.
ARTICLE 14 – CONNAISSANCES DES RESULTATS
Les diagnostics et résultats d'analyses sont destinés à l’usage individuel et exclusif du client. De la même façon, CERECO s'interdit la communication nominative de ces résultats ou diagnostics à des tiers, sauf convention tripartite ou obligations légales. Les diagnostics fournis par CERECO sont établis par l'interprétation des analyses de laboratoire. Ils ne constituent de sa part qu'une indication propre à éclairer la décision du client d'une intervention mécanique. La responsabilité d'effectuer ou non cette intervention appartient au client.
ARTICLE 15 – RÉCLAMATIONS ET CONTESTATIONS
Toute réclamation doit être formulée par écrit et faire l'objet d'un traitement selon la procédure interne de gestion des réclamations du laboratoire.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité du laboratoire est limitée aux dommages directs prouvés et, sauf faute lourde ou dolosive, au montant hors taxes de la prestation concernée.
ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure.
ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les méthodes, procédures, documents et savoir-faire du laboratoire demeurent sa propriété exclusive.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les prestations de service qui en seront la conséquence, seront soumises au droit français.
En cas de litige sur l'interprétation où l'exécution du contrat, seul le Tribunal de Commerce de Valenciennes est compétent. Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs. Les présentes conditions sont soumises au droit français.